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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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46 p. |
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126179 |
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Par une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Cinq articles ont été déclarés en tout ou partie contraires à la Constitution : - l'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. ; - le paragraphe IV de l'article 52 qui organisait les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office ; - le paragraphe III de l'article 50 qui instituaient une contribution à l'accès au droit et à la justice ; - le 2° de l'article 39 de la loi déférée, qui créait une procédure d'injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine. Il a également censuré les dispositions du 1° de l'article 39, qui étaient inséparables de celles du 2° de cet article ; - les dispositions du 2° de l'article 216, qui permettaient à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques. Enfin, les dispositions de dix-huit articles, introduits par voie d'amendement, ont été jugées comme adoptés selon une procédure contraire à la Constitution et, par suite, censurés. Il s'agit notamment : - de l'article 225, qui insérait un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; - de l'article 201, lequel autorisait le projet Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d'ici à 2025 ; - des articles 300, 301, 302, 303 et 304, d'une part, relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales, et 305, 306 et 307, d'autre part, relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat.
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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